Je cherche un avocat bénévole qui pourrait me donner un conseil pour mon problème de refus de défiscalisation.
La réponse a été donnée un jour plus tard que le dernier document que j’avais reçu…
« Bonjour,
Je vous informe que votre demande de rescrit mécénat enregistrée sous le numéro RI 2024 – 84 est en état pour être instruite.
Elle sera traitée dans le meilleur délai possible étant toutefois précisé :
– que compte tenu du flux, les dossiers sont traités dans leur ordre d’arrivée ;
– qu’en application de l’article L 80 C du livre des procédures fiscales, l’administration dispose d’un délai maximum de six mois pour répondre à une demande de rescrit mécénat déposée par une association. Ce délai se décompte à compter de la date de réception du dossier completpar le service. Or au cas particulier, la date limite de réponse pour votre dossier se situe actuellement au 13 janvier 2025 compte tenu des derniers éléments complémentaires communiqués au service le 13 juillet 2024.
Bien cordialement, »
Merci pour votre aide !
La kasba de Loulou 